Assurance Construction
Qui doit s’assurer ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au propriétaire, maître d’ouvrage, par un contrat de louage d’ouvrage. Est considéré comme constructeur l’entrepreneur, le promoteur, le lotisseur, le maître d’œuvre, l’architecte, le technicien, le bureau d’étude, l’ingénieur-conseil, l’artisan, l’auto-entrepreneur … qui interviennent dans la construction ou la rénovation.
La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage.
Ensuite elle impose la souscription de deux assurances : la dommage ouvrage par le propriétaire et l’assurance responsabilité décennale pour le constructeur.
Pour quels dommages ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Seuls les activités déclarées dans le contrat d’assurance et l’attestation du constructeur seront couverts.
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Professionnels vous resterez responsable envers le propriétaire, même si votre assurance est défaillante. Alors la justesse de votre contrat est primordiale. Ne prenez pas le risque de payer une assurance pour rien, et signalez toute évolution de vos activités.